Section "Besoins de financement"

Cette section publie chaque année deux avis:

• au mois de mars, un avis sur la trajectoire budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics pour les trois prochaines années et la répartition de ces objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir de l'ensemble des pouvoirs publics, et cela dans le cadre de la préparation du Programme de Stabilité de la Belgique, conformément à l’article 2, § 4, de l’Accord de coopération du 13 décembre 2013;
• au mois de juin/juillet, un avis sur l’évaluation du respect des engagements pris par les différents niveaux de pouvoir de l'ensemble des pouvoirs publics dans l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 et des décisions du Comité de concertation en la matière, dont l’évaluation annuelle de l’exécution du Programme de stabilité de la Belgique de l’année précédente, et cela conformément à la mission de monitoring de la Section visée aux articles 4 et 5 de l’Accord de coopération du 13 décembre 2013.

Par ailleurs, la Section peut émettre, d'initiative ou à la demande du Ministre des Finances, un avis quant à l'opportunité de limiter la capacité d'emprunt d'un pouvoir public (conformément à l’article 49, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions) en fonction de la nécessité:

• d'éviter que l'unité économique et monétaire soit compromise;
• d'éviter un dérapage structurel des besoins de financement.

Composition du CSF:

• Composition actuelle: Arrêté royal du 25 juin 2023 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances (Moniteur belge du 30 juin 2023), Arrêté royal du 25 juin 2023 portant nomination du président de la section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances (Moniteur belge du 30 juin 2023).
• Composition entre octobre 2017 et août 2023: Moniteur belge du 19 avril 2019, Moniteur belge du 19 avril 2019, Moniteur belge du 17 octobre 2017, Moniteur belge du 22 janvier 2018.
• Composition entre mars 2012 et octobre 2017: Moniteur belge du 30 mars 2012 (Ed. 2), Moniteur belge du 1 avril 2015 (Erratum 8 avril 2015) et Moniteur belge du 6 juillet 2016.

Transposition du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (TSCG – Full Compliance):

• Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
• Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l’organisme indépendant chargé d’évaluer les prévisions budgétaires.
• Lettre du 27 septembre 2018 adressée à la Commissio européenne sur la transposition intégrale du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
• Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances (Moniteur belge 31 mai 2018).
• Convention du 27 septembre 2018 relative à la transmission d’informations entre l'Institut des comptes nationaux et le Conseil Supérieur des Finances.
• Convention du 16 octobre 2018 relative à la transmission d'informations entre le Bureau fédéral du Plan et le Conseil Supérieur des Finances.